Réforme du logement social : les textes Elan continuent de tomber au Journal officiel  

Suite - mais pas encore fin - de la publication des décrets d'application de la loi Elan dans le Journal officiel. Les derniers en date sur le logement social portent sur : l'accélération du timing des constructions ; le coup de pouce aux jeunes demandeurs ; l'instauration de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social, placée auprès de la CGLLS ; des surprises sur les seuils de ressources des demandeurs du premier quartile selon les intercommunalités.

Au JO du 23 juin 2019, un décret daté du 21 juin porte sur les aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs. Les organismes HLM bénéficiaires de ces aides ont de nouvelles obligations de timing : débuter les travaux dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de décision favorable ; justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de 4 ans à compter de la date de décision favorable ; déposer une demande de clôture de l'opération dans un délai de 2 ans à compter de la date d'achèvement des travaux. 
Une disposition du décret concerne la possibilité d'instituer, à titre dérogatoire, l'attribution prioritaire des logements d'un programme à des jeunes de moins de 30 ans. Le texte prévoit d'intégrer cette autorisation spécifique à la décision favorable d'agrément de l'opération. Pour savoir quoi mettre dans le dossier à déposer en vue de l'obtention de cette autorisation spécifique, il faudra encore attendre un arrêté de précision.

Au chapitre de la mise en œuvre de la réforme HLM, un décret daté du 21 juin, et publié au JO du 22, institue la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social. Placée auprès du conseil d’administration de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social), cette commission est chargée de statuer sur les concours financiers que la CGLLS peut distribuer aux bailleurs sociaux pour les accompagner dans leur projet de regroupement. Le décret fixe ainsi "les règles d’éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements (…), 

Lire la suite sur le site Banque des territoires